Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la Société (telle que définie dans les Mentions Légales) auprès de clients professionnels comme consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet www.hdeko.fr (ci-après le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de retrait et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces conditions générales de vente s’appliquent également aux collaborateurs du Groupe auquel la Société appartient (ci-après « Client(s) »).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Elles sont susceptibles d’être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.
Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.
Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants de la Société.
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons d’ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.
L’évaluation des stocks proposée sur le Site, n’a que valeur indicative.

Article 2 – PRODUITS

2.1. Caractéristiques des Produits

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. En particulier, les illustrations présentées permettent au Client de projeter le produit dans une mise en ambiance, pour autant le rendu final du produit peut être altéré en fonction des nuances et des formats qui ne sont pas tous illustrés sur le site internet.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.
Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Le calibre et la nuance de chaque carreau dépendent ainsi de chaque production et ne peut être garantie. Deux commandes, passées à deux dates différentes, sur une seule et même référence, peuvent être de calibre et nuance différentes.

2.2. Utilisation des Produits

Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.

Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

Article 3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la Société sur le Site. Les prix pourront être révisés notamment en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, de notre politique commerciale, des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.
Pour les Clients éligibles, le prix correspondant au tarif qui leur aura été accordé en début d’année pourra être chargé sur le Site. Dans ce cas apparaîtront le prix public et le prix selon le tarif du Client.
Ces prix sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le montant de tout éventuelle éco-contribution ou éco-participation est indiqué sous le prix unitaire du produit concerné.
Le prix total de la Commande indiqué dans le mail de confirmation comprend le montant de la ou des éco-contribution/éco-participation.
En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.
En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

Article 4 – COMMANDE

Article 4.1 – Création préalable d’un Compte Client

Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site.
Un seul Compte est admis par Client. Toutefois, pour un Client payant à terme, un même Compte peut comporter plusieurs contacts.
En cas de Comptes multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte le plus récent.
Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.
Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Article 4.2 – Passation d’une Commande

Seuls certains des produits présentés sur le site sont éligibles à la commande en ligne.
Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.
Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.
La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :
• le Client remplit son panier de produits et le valide, conformément aux indications communiquées sur le Site,
• Le Client indique la date de retrait souhaitée, en prenant en compte le délai de mise à disposition du Produit indiqué sur le Site au moment de la passation de commande,
• le Client confirme ses coordonnées en s’assurant de renseigner les informations nécessaires, exactes et complètes, notamment en ce qui concerne le choix de l’agence pour le retrait,
Le Client coche la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente e-commerce, des Mentions légales.
• le Client confirme sa commande,
• le Client procède au paiement
Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives à l’adresse de facturation. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler.
Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.
Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton «Payer » (Commande avec obligation de paiement).
La Société adresse par e-mail au Client un accusé de réception de la commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client. L’e-mail de validation de Commande signifie l’acceptation par la Société de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Le Client pourra contacter son agence afin de connaître le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles. Les indisponibilités étant indépendantes de la volonté de la Société, celle-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Article 5 – PAIEMENT – FACTURATION

Article 5.1 – Modalités de paiement

Le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.
Si un client bénéficie d’un encours de crédit il pourra, lors du paiement de sa commande en ligne, choisir entre :
• Payer sa commande comptant par carte bancaire sur le site
• Payer sa commande sur Paypal
• Payer sa commande au comptant par virement. En cas de paiement par virement la commande ne sera prise en compte qu’à la réception du parfait règlement.
Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. La facture est consultable et téléchargeable dans l’espace personnel du Client sur le Site.
En cas d’encours de crédit accordé au Client, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société entre les mains du Client.

Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire sur le site. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par la société INGENICO SAS (RCS Paris N° 538 600 404), prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

Article 6 – Mise à disposition des Produits (livraison/retrait)

Article 6.1 – Livraison et retrait en magasin

6.1.1 Procédure de réception de marchandises en cas de livraison :

La livraison s’entend du dépôt du Produit devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, …) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des Produits à votre domicile.
Le transporteur prendra contact avec vous directement afin de vous communiquer une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée. En cas d’indisponibilité, notre transporteur sera libre de définir d’une date de livraison ultérieure.
Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).
Dans l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Il Vous appartiendra de vous rapprocher de nous par email à l’adresse contact.hdeko@gmail.com ou par téléphone au 0243015868 (numéro non surtaxé) afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d’acheminement de votre commande.
En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à vous rapprocher directement du transporteur ou de nous-mêmes, soit par mail à l’adresse contact.hdeko@gmail.com ou par téléphone au 02 43 01 37 84 (numéro non surtaxé ).
Les frais de cette seconde livraison seront à votre charge.
Dès lors que le client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

Par conséquent il est important de :
-ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise.
-ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner votre marchandise.
Le client peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par notre entreprise, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au transporteur choisi par le client, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise.
Nos produits sont neufs, expédiés correctement emballés, nous espérons qu’ils arrivent dans le même état.
Si la marchandise livrée n’est pas conforme ou est défectueuse, il faut impérativement émettre des réserves sur la lettre de voiture et prendre des visuels une fois l’intégralité de la commande déballée. Vous disposez d’un délai de 3 jours francs pour dénoncer tout incident de réception.

Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de www.hdeko.fr seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention «sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Les dates de livraison sont non contractuelles. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait donner lieu à un remboursement ou une annulation de la commande.

6.1.2 Délais prix de la livraison

Le délai de la livraison est de 3 semaines, à date de la confirmation de votre commande et de votre règlement. Une prise de RDV est effectuée par notre transporteur avant la livraison. La livraison est effectuée par notre partenaire BES’ transports dans un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de l’expédition de votre commande.

ATTENTION : En période de jours fériés du mois de mai et lors des vacances estivales, les congés pris ainsi que les fermetures d’entreprises (notamment fournisseurs et transporteurs ) ont un impact direct sur nos délais de livraison et sont parfois plus longs .
Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où l’un de nos produits commandés ne serait pas disponible en stock, nous nous réservons le droit d’envoyer en différé les articles manquants ou bien à défaut d’annuler les articles de la commande et procéder ensuite au remboursement intégral de ces derniers.

ATTENTION : Les dates de livraison sont non contractuelles. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait donner lieu à un remboursement, un geste commercial ou à une annulation de la commande si la livraison peut être assurée en moins de 6 semaines. Si la livraison ne peut être assurée sous 6 semaines, le client sera informé et pourra décider de maintenir sa commande ou d’obtenir un remboursement complet de sa commande.

Le tarif de la livraison est établi hors spécificités et contraintes d’accès pour une semi-remorque , il dépend du poids de la marchandise et du département de livraison.
La livraison ne se fait que sous condition d’accessibilité par un poids lourd à l’adresse indiquée. Si l’accès à l’adresse de livraison se révèle impossible, aucun remboursement de frais de livraison ne sera réalisé, la commande devra être retirée dans notre magasin ou livrée à une autre adresse.

La livraison se fera devant l’adresse indiquée, en présence du client. La commande sera déchargée et déposée à l’extérieur, dans la limite de l’accessibilité des lieux. Le transfert de la commande à l’intérieur des locaux reste à charge du client.

Tarif de livraison applicables hors chargement et livraison sur stations de montagne et îles.
Validité tarifaire des frais de livraison : du 01/03/2021 au 31/12/2021
Tarif pour palette 100×120 ou 80×120 et hors matières dangereuses.

Article 6.2

Procédure en cas d’enlèvement de la part du client de la marchandise directement depuis l’entrepôt

Le client doit s’assurer impérativement, à l’enlèvement de la marchandise de l’excellent état de cette dernière. Toute réclamation en termes de qualité ou contenu des paquets doit être faite au moment de l’enlèvement de la marchandise.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la conformité de ce qui figure sur la facture et la marchandise enlevée. Aucune réclamation ne sera reçue sur une non-conformité constatée après l’enlèvement.
Toute pièce demandée le jour de l’enlèvement et qui ne figure pas sur le devis et/ ou facture préétablis est sujette au paiement de la valeur de celle-ci, une facture supplémentaire sera alors envoyée au client par courrier ultérieurement.

Il appartient au client de vérifier que son véhicule/remorque est en capacité de supporter le poids de sa commande et de s’assurer de la sécurité de son chargement.

Article 6.3– Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur retrait.
En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.
Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation:
• Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou redimensionné ou nettement personnalisés
• Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.

Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant ce formulaire à retourner par e-mail à l’adresse suivante : contact.hdeko@gmail.com
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation déduction faite de toute éventuelle promotion, ainsi que des frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client et l’entreprise en conviennent autrement.

Article 8 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ

Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par l’entreprise.

Article 8.1 – Garanties légales

L’entreprise est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
• Garantie de conformité
Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Garantie des vices cachés
Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.

Extraits du Code de la Consommation et du Code civil

Art. L.217.5.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-9. – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil : Garantie des vices cachés

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.